Juridique


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 8 novembre 2017
par  Manu

Les congés payés non pris pour raison de santé doivent être reportés.

La fédération Santé et Action sociale CGT nous offre une petite piqûre de rappel. Depuis 2005, les employeur·euse·s (indifféremment du secteur public ou privé) ne peuvent plus refuser les demandes de report des congés annuels non pris pour cause de congé de maladie, d’accident du travail, de maladie (...)

mercredi 21 juin 2017
par  Manu

Grille des classifications et minima salariaux de la branche des Bureaux d’études et ingénieurs-conseils (Syntec)

Grille des classifications et minima salariaux de la branche
(Convention Collective Nationale « Syntec » des Bureaux d’études et ingénieurs-conseils)
A jours au 1 juillet 2017 1. ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise)
Part fixe et valeur du point change en fonction des positions (...)

samedi 28 janvier 2017
par  Manu

L’aide juridictionnelle pour 2017

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge par l’État des honoraires d’avocats et des frais de justice. Elle peut être utilisée pour engager une procédure, se défendre ou faire exécuter une décision du juge.
Le niveau de l’aide accordée dépend du montant des ressources du demandeur et du nombre (...)

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10 janvier - Plafond de la sécurité sociale

Evolution du plafond de la sécurité sociale 20182019 Plafond annuel 39 732€ 40 524€ Plafond (...)