STOP A LA REPRESSION SYNDICALE EN ESPAGNE - LA CGT CAPGEMINI SOLIDAIRE

Jeudi 21 mai 2015, par Furyo // L’actualité Sociale

La CGT Capgemini a répondu à l’appel ci-dessous de l’UGT de Catalogne, en écrivant à l’Ambassadeur d’Espagne à Paris afin de réclamer l’abrogation de l’article 315-3 du Code pénal espagnol et l’arrêt des poursuites contre 300 syndicalistes (Courrier en attachement).

 APPEL DE L’UGT DE CATALOGNE

 Appel aux Organisations du mouvement ouvrier international

Pour la défense des libertés et du droit de grève
Pour l’abrogation de la loi–bâillon.
Pour l’annulation des procès contre plus de 300 syndicalistes
Pour l’abrogation de l’article 315.3 du Code pénal

Ces dernières années ont connu une progression dans l’attaque dont on fait l’objet les droits fondamentaux afin de mettre en cause la liberté d’expression ainsi que le droit de manifestation consacré dans la Constitution.

Actuellement plus de 300 syndicalistes sont accusés - des peines de prison sont requises contre eux - aux termes de l’article 315.3 du Code pénal qui permet au procureurs généraux et aux juges d’inculper et de condamner à des peines de prison des travailleurs et travailleuses pour l’organisation et la participation à des grèves légales.

L’article 315.3, uniquement utilisé contre la classe ouvrière puisque jamais un chef d’entreprise n’a été condamné au titre de cet article, stipule que : “ Des peines de prison de six mois à trois ans assorties d’une amende, et de six à douze mois seront infligées à tous ceux qui, agissant en groupe, ou individuellement mais en accord avec d’autres, exerceront des pressions sur d’autres personnes afin de commencer ou de poursuivre une grève ».

L’objectif des mises en accusation dont les syndicalistes font l’objet ainsi que des réformes de la Loi de Sécurité citoyenne, du Code pénal et de la Loi de Propriété intellectuelle est précisément de limiter le droit de réunion, de manifestation et la libre expression des citoyens.

La nouvelle Loi de Sécurité citoyenne, connue sous le nom de ‘‘loi–bâillon’’ qui a pour origine le ministère de l’Intérieur et qui a été approuvée avec les voix du PP constitue un net recul social, un anachronisme constitutionnel ainsi qu’une atteinte claire contre les droits démocratiques.

Non seulement elle maintient les condamnations antérieures pour participation à des manifestations organisées sans préavis mais de plus elle porte le montant maximum de l’amende à 600 €, et crée une nouvelle infraction beaucoup plus grave assortie d’amendes pouvant aller jusqu’à 600 000 € pour quiconque manifeste sans préavis dans des bâtiments publics ou aux alentours de services publics. De la même manière, ce dispositif législatif considère que ceux qui ont appelé ou organisé une manifestation sont responsables des dommages causés ainsi que des infractions commises. La plupart de la liste des infractions répertoriées par le projet de la Loi de Sécurité citoyenne vise à restreindre le droit de réunion et de manifestation.

Aux termes de cette loi, nombre des mobilisations auxquelles ont participé différents collectifs, associations, organisations syndicales etc., seraient illégales et donc susceptibles de donner lieu à répression et des sanctions financières.

Dans la pratique cela implique de réprimer toute participation à des actions contre des expulsions, à des rassemblements spontanés, comme ceux qui sont organisés par des travailleurs lors d’un conflit du travail ou pour libération de personnes arrêtées lors d’une grève générale, à réprimer les sit-in comme ceux du 15-Mai, ou le fait de placer une pancarte sur un édifice public…

Nous voulons rappeler que l’ONU défend que « les organisateurs de manifestations de protestation ne doivent pas être soumis à des amendes ou à des peines de prison pour ne pas les avoir notifiées préalablement aux autorités ». De même, « le Tribunal européen des droits de l’homme (TEDH) a déclaré également que « la liberté de participer à une réunion pacifique est d’une telle importance qu’une personne ne peut être l’objet d’une sanction y compris des plus légères dans l’échelle des sanctions disciplinaires pour sa participation à une manifestation qui n’a pas été interdite, à la condition que cette personne n’ait pas commis d’acte répréhensible à cette occasion ».

Que les fonctionnaires de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ont rédigé un rapport où il est dit que l’ensemble des considérants ( de la loi en question ) ne répond pas aux standards internationaux. Ils affirment qu’il est « particulièrement préoccupant que les organisateurs de réunions organisées sans préavis puissent être victimes de peines particulièrement dures, indépendamment du caractère pacifique des protestations ou de l’absence de perturbations de l’ordre public ». À leur avis, cette pratique « peut être utilisée pour limiter indument l’exercice du droit à la libre réunion pacifique ». « Dans ce contexte », poursuivent-ils, « le caractère discrétionnaire des possibilités permettant que des personnes soient considérées comme organisatrices de protestations en Espagne est particulièrement problèmatique ».

Sont incluses dans la loi différentes infractions et amendes destinées à punir et réprimer les nouvelles formes de mobilisation et de protestation citoyenne. Soumettre les organisateurs et participants à des manifestations à ces sanctions peut avoir un effet dissuasif important pour les personnes qui désirent exercer leurs libertés fondamentales.
Par ailleurs, le projet introduit des modifications légales qui favorisent la privatisation de la sécurité publique, ce qui implique la réduction du secteur public ainsi que de la capacité de résistance du peuple, qui de cette manière se trouve encore plus soumis à des forces de police sans qualification suffisante par ailleurs au service d’intérêts privés.

C’est pour cela que nous avons décidé, entre autres mesures, de demander au mouvement ouvrier international :

  • Premièrement : Qu’il manifeste son rejet et exige l’abrogation de la ‘‘Loi de protection de la sécurité citoyenne’’ approuvée par le gouvernement et le plénum du congrès.
  • Deuxièmement : Qu’il exige l’annulation des procès contre plus de 300 syndicalistes accusés d’avoir participé à des grèves générales ces dernières années.
  • Troisièmement : Qu’il exige du gouvernement le retrait de la Loi de Protection de la sécurité citoyenne et l’abrogation de l’article 315.3 du Code pénal.
  • Quatrièmement : D’informer de cette position Monsieur le Président du gouvernement de l’Espagne et Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

UGT de Catalogne

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