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REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE : UNE REFORME POUR LA PRÉCARITÉ ET CONTRE LES CHÔMEURS

Jeudi 24 octobre 2019, par Furyo // L’actualité Sociale

 Le 16 juillet dernier, les organisations patronales et syndicales étaient invitées à se prononcer sur la réforme de l’assurance chômage, dans le cadre de la commission de la négociation collective. En dépit de tout bon sens, le gouvernement a transmis les décrets de réforme, contenant plus de 200 pages de dispositions techniques, quelques jours seulement avant la commission. Cette nouvelle preuve du manque de considération accordé au dialogue social par le gouvernement n’a pas empêché organisations patronales et syndicales de se prononcer unanimement contre cette réforme.

Les décrets se révèlent plutôt fidèles aux annonces, même si l’analyse approfondie a permis de déceler quelques surprises dont le gouvernement s’était bien gardé de parler. Une chose est sûre : cette réforme a pour principal objectif de faire des économies sur le dos des précaires. Rien d’étonnant, puisqu’en juin dernier, Muriel Pénicaud déclarait déjà : « si on ne fait pas d’économies, dans 10 ans on n’aura plus de quoi indemniser les chômeurs ». Le 12 juillet, une étude de l’Unedic démentait ses propos. Si les règles de la convention 2017, issues des négociations entre organisations syndicales et patronales, avaient continué d’être appliquées, les comptes de l’assurance chômage auraient été à l’équilibre fin 2020 et aurait même présenté un large excédent de 3,3 milliards d’euros en 2022. Autrement dit, les économies imposées et l’atteinte dramatique portée aux droits des demandeurs d’emploi ne sont pas justifiées par des nécessités économiques… Mais bien par une volonté politique d’un gouvernement qui considère que la protection sociale coûte « un pognon de dingue ».

EN BREF : Le gouvernement a présenté aux organisations syndicales et patronales 3 textes portant réforme de l’assurance chômage.
Dans ces trois textes, on a retrouvé toutes les mesures annoncées par le gouvernement en juin dernier, auxquelles se sont ajoutées quelques « nouveautés ». Les principales mesures :

  • La lutte contre le recours aux contrats courts est aussi décevante qu’on s’y attendait : le bonus-malus est loin d’être dissuasif et son entrée en vigueur est reportée à 2021, tandis que la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage est passée sous silence.
  • Les nouvelles règles d’ouverture et de calcul des droits vont faire un nombre considérable de perdants.
    • Il faudra travailler plus longtemps pour ouvrir des droits. Conséquence ? Entre 250 et 300 000 perdants.
    • Les droits rechargeables vont disparaître. Conséquence ? Environ 250 000 personnes vont perdre leur indemnisation.
    • Le montant de l’allocation sera calculé suivant une nouvelle formule qui conduit à réduire du simple au double l’allocation de ceux qui alternent courtes périodes de travail et d’emploi (les salarié.e.s les plus précaires en somme).
  • La dégressivité des allocations va réduire les droits de 70 000 personnes.
  • L’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et indépendants est encadrée dans des conditions si strictes qu’à peine 60 000 personnes en bénéficieront.
  • Le gouvernement réduit sa contribution au financement de l’assurance chômage mais continue de retirer des prérogatives aux organisations patronales et syndicales, dans leur gestion paritaire.
    Le total ? 1,2 millions de personnes lésées pour répondre à l’exigence du gouvernement de faire 34 milliards d’économies, en ne demandant quasiment rien aux entreprises.

 Calendrier d’entrée en vigueur des mesures

La quasi totalité des nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er novembre 2019, c’est à dire qu’elles s’appliquent aux contrats de travail qui prennent fin (démission, fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle) à compter de cette date. Il s’agit principalement de l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et indépendants, des nouvelles règles concernant l’ouverture des droits et de la dégressivité.
Quelques mesures sont cependant reportées à plus tard :

  • 1er janvier 2020 : Augmentation de la contribution de l’Unedic au financement de Pôle emploi
  • 1er avril 2020 : Nouveau mode de calcul de l’allocation
  • 1er janvier 2021 : Mise en œuvre du bonus-malus

Sans rentrer dans une analyse très technique du calendrier d’entrée en vigueur des dispositions, on peut noter une chose : alors que les mesures qui vont directement porter atteinte aux droits des travailleurs vont entrer en vigueur au 1er novembre 2019, soit quasiment immédiatement, le bonus-malus, maigre participation des entreprises à l’effort d’économies imposé par le gouvernement n’a vocation à s’appliquer qu’au 1er janvier 2021. On voit une fois de plus vers qui se dirige l’intérêt du gouvernement...

 Les principales mesures

Le gouvernement n’a pas dévié de sa trajectoire. Chacune des mesures annoncées fin juin se retrouvent dans le décret : la majeure partie d’entre elles est aussi attentatoire au droit des salarié.e.s qu’on le craignait. Quant au bonus-malus, il est aussi décevant que prévu. Le décret prévoit quelques nouveautés, dont le gouvernement s’était gardé de parler aux organisations syndicales.

Le bonus-malus et la taxe sur les CDDU : les entreprise ne seront toujours pas sanctionnées pour les stratégies d’embauche précarisantes.

Mesures phare du projet de réforme gouvernementale, la lutte contre le recours aux contrats courts a valu au décret un vote négatif des organisations patronales lors de son étude à la commission de la négociation collective. Ces deux mesures étaient censées sanctionner les abus des employeurs et « partager » entre entreprises et demandeurs d’emploi les économies imposées par le gouvernement. Comme on pouvait le craindre, leur mise en œuvre s’avère décevante.

La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage (CDDU) n’est apparemment pas traitée dans les décrets gouvernementaux.

Sera-t’elle abordée par d’autres biais ? Personne ne le sait. Pour rappel, les CDDU sont des CDD spécifiques dans le cadre desquels l’entreprise est exonérée du versement de la prime de précarité et qui concernent par exemple les contrats d’extra dans la restauration ou les intermittent du spectacle.

Quant au bonus-malus : Son effet sera assez neutre. Ce bonus-malus sera mis en œuvre dans 7 secteurs d’activités, qui ont : la fabrication de denrées alimentaires, les autres activités spécialisées scientifiques et techniques, l’hébergement/restauration, la production/distribution/assainissement d’eau, le transport et entreposage, la fabrication de produits en caoutchouc, plastique et autres produits non métalliques et l’imprimerie.

Seules les entreprises de plus de 11 salarié.e.s seront concernées, ce qui limite complètement les effets de la mesure dans certains secteurs. Par exemple, 9 entreprises de la restauration sur 10 sont des « très petites entreprises » (TPE, moins de 11 salarié.e.s). On peut donc présager que la majorité d’entre elles sera exclue de la mesure alors même que le secteur de la restauration est à l’origine d’un nombre considérable de contrats courts.
Le bonus-malus consiste à faire varier les cotisations des entreprises entre 3 et 5 % de la masse salariale (le taux standard étant de 4,05%). Cela revient plus ou moins à du +1 pour les mauvais élèves et -1 pour les bons élèves. Non seulement, le taux n’est pas suffisamment rehaussé pour être dissuasif mais cette mesure n’apportera aucune nouvelle recette à l’assurance chômage, les malus des uns finançant les bonus des autres.
Les entreprises verront leur cotisations réévaluées tous les 3 ans, en fonction du nombre de fins de contrats déclarées à Pôle emploi (ces fins de contrats ne concernant que les CDD, les missions d’intérim par exemple sont exclues).
Autrement dit, si un salarié enchaîne 10 CDD, seule la dernière fin de contrat, donnant lieu à inscription à Pôle emploi, sera prise en compte. De même lorsque plusieurs CDD sont enchaînés chez différents employeurs, seul le dernier employeur sera sanctionné. Cette mesure de calcul ne permet pas de prendre en compte la totalité des contrats courts conclus.

Non seulement ce dispositif manque cruellement de précision mais son entrée en vigueur est de plus reportée dans 2 ans. C’est la cerise sur le gâteau. Alors que les demandeurs d’emploi seront impactés par les mesures régressives dès le 1er novembre 2019, les entreprises ne seront soumises au bonus-malus qu’à partir du 1er janvier 2021.

L’accès aux allocations d’assurance chômage : des nouvelles modalités de calcul qui réduisent ou suppriment les droits des travailleurs précaires.

Trois mesures vont restreindre voire supprimer l’accès au allocations d’assurance chômage, notamment pour les travailleurs précaires.

D’abord, il faudra travailler (beaucoup) plus longtemps pour ouvrir des droits. A compter du 1er novembre 2019, il ne faudra plus travailler 4 mois sur les 28 derniers mois (soit 1 jour sur 7) mais 6 mois sur les 24 derniers mois (soit 1 jour sur 4), ou 910h. Cette mesure exclurait à elle seule entre 250 et 300 000 allocataires.

Cette condition sera appliquée aux droits rechargeables, ce qui revient à les supprimer. Pour rappel actuellement, il faut 4 mois pour ouvrir des droits à assurance chômage, qu’il est possible de « recharger » par la suite avec seulement 150h de travail (ce qui équivaut à 1 mois de travail). Le but est de garantir une allocation aux travailleurs les plus précaires, qui alternent courtes périodes de chômage et d’emploi. Désormais, pour recharger, il faudrait 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, ce qui est la condition « normale » d’ouverture de droits.

Ensuite, le montant de l’allocation sera calculé selon une nouvelle formule qui fera des perdants parmi les plus précaires. Actuellement, pour calculer le montant de l’allocation, seuls sont pris en compte les jours travaillés et le salaire perçu pour ces journées. La nouvelle formule de calcul prendra en compte l’ensemble des jours (travaillés ou non) sur une période donnée su la base d’un temps plein.
Autrement dit, les jours non travaillés (qui n’ont donc pas donné lieu au versement d’un salaire) viendront réduire le montant de l’allocation. Cette mesure va avoir un impact essentiellement sur les travailleurs qui alternent de courtes périodes de chômage et d’emploi mais aussi celles et ceux qui auront occupé un emploi à temps partiel.
Encore une manière pour le gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires.

La dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus : une mesure dangereuse et démagogique.

La règle de dégressivité concerne les salarié.e.s dont l’indemnité est d’au moins 2529,90 euros ce qui correspond à un salaire antérieur de plus ou moins 4500 euros bruts, sachant que cela dépend également des spécificités propres à chaque situation, comme les primes ou encore le temps de travail.
A compter du 183e jour d’indemnisation (soit 6 mois + 1 jour), ces allocataires verront leur indemnité diminuer de 30 %, sachant qu’elle ne pourront pas être inférieur à un plafond qui correspond à peu près à 1770,93 euros par mois. Cette mesure devrait toucher plus ou moins 70 000 personnes. Par exemple, un allocataire dont l’indemnité est de 2529,90 euros ne toucherait plus que 1770,93 euros. A l’échelle d’un an, cela correspond à 9108 euros de perte. Le montant de la « perte » augmente de façon exponentielle, en fonction de la hauteur du salaire de référence.
Cette mesure est contestable à plusieurs titres. D’abord, pour des raisons de solidarité : les cadres contribuent à hauteur de 42 % au budget du régime mais n’en « perçoivent » que 15 %, rien ne justifie donc de plafonner leurs allocations.
Ensuite parce que, bien souvent, ils se retrouvent au chômage passé l’âge de 50 ans, et connaissent des difficultés à retrouver un emploi, comme l’ensemble des seniors. Enfin, parce que cette mesure est la porte ouverte à toute les dérives : si le gouvernement impose la dégressivité aux cadres aujourd’hui, qui nous dit qu’elle ne sera pas imposée à l’ensemble des travailleurs demain ?

Indemnisation des démissionnaires et travailleurs indépendants : on est encore loin de l’universalité

En juin, lors de la présentation du projet de réforme de l’assurance chômage, Muriel Pénicaud avait annoncé des mesures en faveur des démissionnaires et des indépendants. En réalité, ces mesures avaient déjà été votées dans le cadre d’une loi datant de septembre 2018.
Concernant les démissionnaires, ils ne seront indemnisés que sous réserve de respecter plusieurs conditions strictes : démontrer l’existence d’un projet réel et sérieux, justifier d’une affiliation correspondant à 1300 jours travaillés au cour de 60 derniers mois, autrement dit 5 ans de travail antérieurs environ.
A part ces conditions particulières d’accès à l’assurance chômage, ils sont soumis aux mêmes règles que les autres allocataires.
Par ailleurs, une mesure inattendue a été insérée dans le décret. Désormais, les assistant.e.s maternel.le.s pourront être pris.e.s en charge lorsqu’elles/ils démissionnent suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant. Jusqu’à présent, elles/ils étaient tenu.e.s responsables en cas de refus de vaccination mais n’étaient pas garanti.e.s d’être indemnisé.e.s si elles/ils mettaient fin au contrat. C’est la seule « surprise » positive contenue dans ce décret.
Concernant les travailleuses et travailleurs indépendant.e.s, leur prise en charge est, là aussi, strictement encadrée : 2 ans de travail ininterrompu au titre d’une seule et même entreprise, revenus supérieurs u égaux à 10 000 euros par an, justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal à 559,74 euros…
Le versement de cette allocation serait limité à 182 jours calendaires (soit 6 mois), et son montant serait plafonné à un montant insuffisamment précisé.
Par ailleurs, une difficulté n’a pas été éclaircie : à quel titre les entreprises qui font travailler des indépendant.e.s vont participer au financement de cette mesure ?
Les bénéficiaires de ces mesures devraient être 60 000 au plus. On est très loin de l’universalité…

Les deux mesures « surprises » : Le gouvernement réduit sa part dans le financement de Pôle emploi et porte un nouvelle fois atteinte à la gestion paritaire de l’assurance chômage

Le gouvernement, lorsqu’il a présenté sa réforme de l’assurance chômage, a oublié de mentionner deux mesures pourtant centrales.
Tout d’abord, le gouvernement retire une nouvelle prérogative des mains de l’Unedic ; désormais, ce ne seront plus les membres du conseil d’administration de l’Unedic (organisations syndicales et patronales) qui négocieront ensemble la revalorisation des allocations. Cette revalorisation dépendra désormais d’une décision du Ministère du travail.
Encore une fois, il est évident que le gouvernement veut faire de l’assurance chômage une variable d’ajustement du budget de l’État, plutôt que d’investir réellement dans ce système de protection sociale.
Ensuite, le gouvernement a arbitrairement décidé d’augmenter la contribution de l’Unedic à Pôle emploi, alors même que cela était censé faire l’objet d’une négociation que les organisations attendaient depuis février… Cette augmentation du budget va certainement financer les 1 000 embauches promises par le gouvernement, mais surtout une nouvelle baisse de la contribution de l’État au fonctionnement de Pôle emploi.

Autrement dit, le gouvernement fait des promesses mais les fait financer par … les travailleuses et travailleurs et leur CSG.

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Source : Lien Syndical de la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes

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